Immatriculer son véhicule est une obligation en France, car sans ça, il est impossible de circuler sur l’ensemble du territoire. La démarche d’obtention de la carte grise pour son véhicule diffère en fonction du type de véhicule.
Le délai pour faire sa carte grise pour son véhicule importé
En effet, une fois que votre nouveau véhicule est importé sur le territoire français, la première des choses à faire est de changer sa carte grise. Cependant, la démarche administrative pour son obtention diffère de la démarche classique. De plus, pour un véhicule importé, peu importe le pays de destination, vous disposez d’un délai de (01) mois pour l’immatriculer.
La non-réalisation des démarches dans les délais impartis pour l’obtention de la carte grise d’un véhicule importé est passible d’une amende forfaitaire de 135 €. Cette amende peut augmenter jusqu’à 750 €. D’un point de vue réglementaire, plusieurs véhicules peuvent être considérés comme importés. Il s’agit notamment de :
- tous les véhicules équipés d’un moteur et les remorques ayant un PTAC supérieur à 500 kg jamais immatriculés en France ;
- tous les véhicules non immatriculés avec le système FNI (véhicule avec une immatriculation TTQ, voiture diplomatique, etc.) ;
- tous les véhicules d’occasion importés depuis l’un des territoires d’outre-mer (Martinique, Guyane, etc.).
En ce qui concerne les véhicules à moteur, il s’agit bien évidemment des voitures, des motos, des camions, etc.
Les documents à fournir pour un véhicule neuf importé
Les documents à fournir dépendent essentiellement du pays de provenance du véhicule (UE ou hors UE). Cependant, peu importe ce pays, certains documents sont impératifs. Il s’agit d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, d’une facture établie par le vendeur, d’une demande d’immatriculation via le Cerfa 13750 et d’un mandat dans le cas où les démarches sont menées par un professionnel.
En plus de ces documents, vous devrez fournir un ou plusieurs autres papiers en fonction du pays de provenance du véhicule. Pour les véhicules importés hors UE, vous aurez besoin du certificat 846 A et d’un justificatif de conformité que pourrait demander la Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement (DREAL).
Pour les véhicules importés de l’Union européenne par contre, vous devrez fournir un quintus fiscal. C’est ce document qui certifie que votre véhicule est en parfaite conformité avec ka TVA (Taxe à la valeur ajoutée). Il faudra ajouter au quintus fiscal, un justificatif de conformité si vous ne disposez pas de l’ancienne carte grise ou si elle est incomplète.
Les documents pour un véhicule d’occasion importé
Pour une auto d’occasion importée, il vous faudra la carte grise d’origine du véhicule et une preuve de la vente de ce dernier. Comme preuve, vous pouvez fournir une facture ou un certificat de cession (Cerfa 15776). Ajoutons qu’il est impératif que le document soit traduit en français par un traducteur agrégé.
Vous devez également vous munir d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois et d’un justificatif fiscal. Les deux derniers documents nécessaires sont : le justificatif technique de conformité et le Cerfa 13757 si vous donnez un mandat à un professionnel. Le justificatif technique de conformité est nécessaire si le véhicule est importé hors UE ou si la carte grise est manquante.
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